Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PINPAK ROMAND PATHMANUN, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 522 232 00018, dont le siège social est situé 62 Avenue République 39300 Champagnole, ci-après dénommée «PINPAK ROMAND PATHMANUN» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.thaimassage-bien-etre.com de «PINPAK ROMAND PATHMANUN» dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PINPAK ROMAND PATHMANUN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PINPAK ROMAND PATHMANUN que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
• Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PINPAK ROMAND PATHMANUN.
• PINPAK ROMAND PATHMANUN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PINPAK ROMAND PATHMANUN. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés au client sur le site www.thaimassage-bien-etre.com . Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

ARTICLE 3 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un. La société PINPAK ROMAND PATHMANUN ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisie de ces informations de la part du client, ni d’éventuels retards ou erreurs lors de la livraison.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le coût de télécommunication pour accéder au site internet est à la charge du client. De même, les coûts d’appel au service client sont à la charge du client.

ARTICLE 4 – Prix
Les prix facturés au Client pour les produits sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison. Ils sont établis sur la base du Tarif de l’entreprise PINPAK ROMAND PATHMANUN en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations de produits ne figurant pas sur le tarif de l’entreprise seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier et avant de valider la commande pour procéder au paiement.

4.1 Modes de paiement
Le site internet Thaimassage-bien-etre.com utilise les solutions Paypal pour ses paiements, le client a donc le choix entre un paiement par Carte Bleue, Visa & Mastercard via Paypal (aucune inscription requise) ou un paiement via le compte PayPal de la société PINPAK ROMAND PATHMANUN (si vous possédez déjà un compte ou souhaitez en créer un).

4.2 Conditions de paiement
Les conditions générales de Paypal s’appliquent dès lors de la redirection vers l’interface de paiement Paypal.
Les données fournies lors de votre commande sont protégées par cryptage SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais enregistrées, ni stockées sur le serveur de PINPAK ROMAND PATHMANUN.

ARTICLE 5 – Droit et Délai de Rétractation
A l’exclusion des denrées périssables, tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site internet crickeat.com peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du bien commandé, tel que décrit dans l’article L.121-20 du code de la consommation. Dans ce délai, le client peut faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et dûment scellés.
Les colis retournés doivent être adressés à :
PINPAK ROMAND PATHMANUN
62 Avenue République
39300 Champagnole
France

ARTICLE 6 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PINPAK ROMAND PATHMANUN s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours, si les produits sont rendus dans leurs emballages d’origine et sont intacts.

ARTICLE 7 – Livraison
7.1 Règles générales
La société PINPAK ROMAND PATHMANUN s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Les expéditions vers la France métropolitaine et vers l’étranger se font par le service Colissimo de La Poste.
Si l’un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré; en cas de dommage, il s’engage à le signaler au transporteur dans la rubrique « Réserves » sur le bon de transport. De plus, il en fera part à la société PINPAK ROMAND PATHMANUN sous 3 jours par téléphone. En cas de non-conformité du bien livré, la société PINPAK ROMAND PATHMANUN s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée dans les deux jours ouvrés suivant la validation de la commande.

7.2 Tarifs de livraison
Le montant des frais de port est calculé en tenant compte du poids de la commande.
Les coûts de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de la poste additionnés des frais de colisage et de manutention.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
– par chèque
– par compte PayPal
– par carte bancaire via PayPal
– par carte bancaire
Pour les paiements par compte Paypal et carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité « la technologie SSL (Secure Socket Layer) » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PINPAK ROMAND PATHMANUN se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Le recueil des informations sert à l’envoi de la commande, à joindre les clients en cas de besoin d’informations complémentaires ou d’envoi d’informations et pour des activités relevant du marketing direct.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PINPAK ROMAND PATHMANUN. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PINPAK ROMAND PATHMANUN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PINPAK ROMAND PATHMANUN.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PINPAK ROMAND PATHMANUN.

ARTICLE 12 – Archivage – Preuve
PINPAK ROMAND PATHMANUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PINPAK ROMAND PATHMANUN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 – Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la société PINPAK ROMAND PATHMANUN.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.

ARTICLE 15 – Droit applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.